Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  04/2015

 

La boutique en ligne Rasage Classique appartient à la société Private Avenue, Société à Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros dont le siège social est situé à Ploeren, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le n°  48879166600024.

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/04/2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

 Article 1. Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet  www.rasage-classique.com (ci après, dénommé « le site »).

www.rasage-classique.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

La confirmation de l’acceptation des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande sera demandée préalablement à la passation de la commande.

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales.

La revente ou la distribution de produits achetés sur www.rasage-classique.com est interdite. 

 

Article 2. Disponibilité des produits

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique avec accusé de réception ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site en remplacement , soit d’annuler votre commande.

Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez remboursés immédiatement si votre compte bancaire a été débité.

En cas d’épuisement d’un produit, le site s’engage à vous en informer et à vous rembourser au plus tard sous un délai de trente jours.

 

Article 3. Commandes

 

Le site www.rasage-classique.com permet de commander une sélection de produits de diverses marques en ligne via l’Internet depuis la France métropolitaine.

Vous pouvez également commander par téléphone au 0033(0) 9 77 37 51 61 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (heure française).

La zone de livraison des produits commandés sur le site est limitée à certains pays et DOM TOM :         France Métropolitaine, Départements d'Outre-Mer, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Royaume Uni, Italie, Espagne, Saint-Marin, Vatican, Portugal, Danemark, Irlande, Autriche, Suisse, Finlande, Suède et Norvège.

Pour chaque produit sélectionné sur le site, une page récapitulative s’affichera reprenant la description de l’article, coloris, taille, références, quantité choisie, prix unitaire et prix total de la commande.

Vous devrez vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.

Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à la société Private-Avenue pour traitement. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits dont les photos sont affichées sur le site soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur équipements informatiques.

Par conséquent, la société Private-Avenue ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site, les photographies n’entrant pas dans le champ contractuel.

En cas de questions sur les produits, vous pouvez bien sûr prendre contact avec notre Service Clientèle.

 

Article 4. Validation de la commande

 

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de votre commande vaut acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information de la société Private-Avenue ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

En application de l’article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la société Private-Avenue conserve l’écrit qui constate le contrat, conclu entre la société Private-Avenue et un client par voie électronique, pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du site après vérification de votre identité.

« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS ».

 

Article 5. Prix - Paiement

 

Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises. Le montant de votre commande supporte aussi les frais de livraison selon l’option choisie.

La société Private-Avenue se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site. Les produits sont facturés conformément aux tarifs affichés sur le site au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés.

Toute commande passée sur le site doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande.

 a) Carte Bancaire

Nous acceptons  les paiements par carte bancaire mais pour les commandes unitaires supérieures à 500 euros, le paiement devra être effectué par virement à notre compte bancaire au préalable à l’expédition.

La société Private-Avenue se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont :

MasterCard, Visa, Carte Bleu rattachées à un compte bancaire domicilié dans les pays de l’Union Européenne où les livraisons sont effectuées (voir liste à l’article 7).

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte.

Le débit des cartes bancaires ou cartes de crédit n’intervient qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas d’indisponibilité de certains articles commandés, seuls les prix et frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La société Private-Avenue n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. 

 b) Paiement par chèque

Concernant les clients résidents en France, titulaires de comptes domiciliés dans des banques situées en France, le paiement par chèque est accepté. Votre commande est alors réservée pendant 10 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation du paiement.

 c) Paiement par virement.

A la conclusion de la commande, vous recevrez une confirmation par mail ou figurent nos références bancaires. Le paiement doit nous parvenir sous 10 jours ouvrés, sinon la commande sera annulée.

 d) Paiement par Paypal.

 
 

Article 6. Réserve de Propriété

 

Les produits commandés demeurent la propriété de la société Private-Avenue jusqu’au complet encaissement du prix. En cas d’incident de paiement, vous vous engagez à restituer à la société Private-Avenue les produits reçus et ce, dès la première demande.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.

 

Article 7. Livraison

 

         7.1. Zones de livraison

 

Les produits achetés sur le site peuvent être livrés uniquement dans les pays  et DOM TOM suivants : France Métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Royaume Uni, Italie, Espagne, Saint-Marin, Vatican, Portugal, Danemark, Irlande, Autriche, Suisse, Finlande, Suède et Norvège. Martinique, Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française

Toute adresse de livraison située en dehors d'un de ces territoires sera refusée au cours du processus de commande. Ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, hôtel, cedex, base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons que vous avez indiquée(s) au cours du processus de commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le client ou le destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement sur le site logistique de rasage-clasique.com qui reprendra contact avec le client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au client.

 

         7.2.  Modalités de livraison

 

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du pays de destination et du type de service choisi. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du site.

Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter celui de la livraison.

A toute commande, sera joint un document récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées du vendeur
- les frais de livraison
- les modalité de paiement et de livraison
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente

 

Mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation

 

                   7.3 Problèmes de livraison

 

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle  dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l'annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement selon les dispositions de l’article 9.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler notre service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le livreur refusait d’attendre, indiquez absolument sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article ».

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

PRIVATE AVENUE
13 Avenue Eric Tabarly
Parc d'activités des 2 moulins
56880 PLOEREN
France

ou par fax au 33(0)9 72 11 72 81
ou par email : contact @ rasage-classique . com

En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 suivants.

 

Article 8. Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, et de la loi Hamon, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement complet (y compris les frais de livraison initiaux sur la base du forfait Colissimo France) sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client dans tous les cas de figures.

Pour exercer ce droit de rétraction, merci de nous appeler et d'utiliser le formulaire de rétractation de la rubrique Satisfait-Remboursé

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires.
A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

Exclusions :

Le droit de retour ne pourra être exercé  pour les produits de beauté (crèmes, savons, parfums, etc, sans préjuger de leur ouverture ou essai) et rasoirs, pour des raisons d'hygiène évidentes. Ne seront pas acceptés les textiles et blaireaux qui auront manifestement été utilisés, même lavés, ainsi que tout produit déterioré par l'usage qu'en aura fait le client.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en Colissimo suivi.

Les produits devront être retournés, accompagnés de la facture d’achat, et du numéro d’accord de retour à l’adresse suivante :

PRIVATE AVENUE
13 Avenue Eric Tabarly
Parc d'Activités des 2 Moulins
56880 PLOEREN
FRANCE

Vous serez alors remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, à condition que les produits retournés nous soient parvenus.

 

Article 9. Retour - Echange - Remboursement

 

En cas de non-conformité de la commande, le client pourra retourner le ou les produits reçus. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le client devra informer le Service Client dans les conditions suivantes :

- dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation

- dans les 15 jours pour défectuosité ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence

- après manifestation du client et vérification du vice caché dans le respect des conditions légales

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, le cas échéant non utilisés et non portés, avec tous les accessoires.

En cas de défectuosité, vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

Les produits devront être retournés, accompagnés de la facture d’achat, et du numéro d’accord de retour à l’adresse suivante :

PRIVATE AVENUE
13 Avenue Eric Tabarly
Parc d'Activités des 2 Moulins
56880 PLOEREN
FRANCE

A réception de l'article et après constatation du dommage, nous procèderons dans les 14 jours au remboursement des frais engagés auprès de la Poste pour nous retourner votre produit. Le montant du remboursement sera basé sur les tarifs grand public en vigueur communiqués par la Poste

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les 14 jours suivant la réception de votre retour.

 

Article 10. Garantie Contractuelle

 

Les produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le Service après-vente ou pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le Service Clientèle. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

 

Article 11. Service Clientèle

 

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous ainsi nous joindre :

A partir de la France au 09 77 37 51 61 (non surtaxé)  ou à partir de l’étranger  au 0033(0) 9 77 37 51 61

Par fax au 33(0)9.72.11.72.81

Par le biais de la rubrique "Contact" de notre site ou par Email : contact @ rasage-classique . com

Par courrier à l’adresse suivante :

Rasage Classique c/o PRIVATE AVENUE
13 Avenue Eric Tabarly
Parc d'activités des 2 Moulins
56880 PLOEREN
FRANCE

 

Article 12. Responsabilité

 

La société Private-Avenue ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, dûe à la survenance d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société Private-Avenue n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez deux mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

 

Le site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la société Private-Avenue est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le site, ainsi que les bases de données, textes, informations, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le site demeurent la propriété exclusive de la société Private-Avenue.

Il est concédé à l’utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site et des données contenues sur le site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site et en un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part de l’utilisateur est interdite. L’utilisateur s'interdit notamment, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tous éléments, informations ou données du site.

En outre, l’utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du site.

Tout lien hypertexte avec le site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la société Private-Avenue.

 

Article 14. Protection des données personnelles

 

Le site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro : 116 67 50

Les informations communiquées par l’utilisateur sur le site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site.

Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

La société Private-Avenue est susceptible d‘adresser à l’utilisateur des informations lui permettant de bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur son site dans le strict respect des dispositions de la loi "pour la confiance dans l’économie numérique" et de la loi "informatique et libertés" modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l’opposition de l’utilisateur.

Par ailleurs, la société Private-Avenue transmet à son assureur les informations en rapport avec la commande de l’utilisateur. Cette transmission permet à la société Private-Avenue de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’assureur et placé sous sa responsabilité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «  contact » du site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Rasage Classique, c/o Private Avenue
13 Avenue Eric Tabarly
Parc d'activités des 2 moulins
56880 PLOEREN
FRANCE

Newsletter : vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.

 

Article 15. Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.